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Contrat de transition professionnelle - CTPPrincipe :L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 a créé le contrat de transition professionnelle. Il s'agit d'un dispositif expérimental qui se substitue à la convention de reclassement personnalisé (CRP) dans 7 bassins d'emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Vitré et Valenciennes). Le contrat de transition professionnelle (CTP) s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement). Le contrat de transition professionnelle, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée de ce dispositif et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une «allocation de transition professionnelle» égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP. À noter :Le salarié peut refuser ce contrat. En cas de refus exprès ou en l'absence de réponse au terme d'un délai de réponse de 21 jours, la procédure de licenciement suit son cours normal : le salarié a droit, selon sa situation, à l'indemnisation par l'assurance-chômage, aux actions d'accompagnement et aux aides au retour à l'emploi prévues par la réglementation.  Retour haut de pageStatut du titulaire du CTP :Sous CTP, le salarié licencié a le statut de Stagiaire de la Formation Professionnelle. Pendant la durée du CTP, le bénéficiaire de ce contrat conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité, décès, qu'il s'agisse des prestations en nature (remboursement des dépenses de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale) ou des prestations en espèces (indemnités journalières). Il dispose en outre d'une couverture au titre du régime des accidents du travail survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son reclassement. Retour haut de pageÀ la fin du contrat de transition professionnelle :Le titulaire du contrat de transition professionnelle qui, à l'issue de ce dispositif (ou en cas de rupture de celui-ci), est toujours à la recherche d'un emploi, bénéficie, dans la limite de ses droits, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans délai d'attente ni différé d'indemnisation. La durée d'exécution du contrat de transition professionnelle (soit au maximum 12 mois), à l'exception des périodes de travail éventuellement effectuées, s'impute alors sur la durée de versement de l'ARE. Si, au terme de ce CTP, le titulaire est en cours de formation et ne peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il pourra percevoir l'allocation de fin de formation (AFF). À noter :Quelle que soit sa situation à l'issue du CTP, la filiale de l'AFPA qui a signé le contrat doit pouvoir proposer et maintenir, pour une période maximale de six mois, le contact avec le titulaire pour tous conseils et assistance dans la mise en œuvre de son parcours professionnel. Retour haut de pagePour en savoir plus :
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 €/mn) - Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h Retour haut de pageSites et textes de référence :- Fiche pratique CTP du site Ministère du travail- Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. L'ordonnance ci-dessus précise dans son article 12 : «Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret, notamment le contenu de la proposition mentionnée à l'article 2». L'article 2 est celui qui désigne l'AFPA comme partenaire : «L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet». - Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
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