Inter-emploi - Convention de reclassement personnalisé

Convention de reclassement personnalisé - CRP

Principe :

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (et dans certaines autres entreprises), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d'une durée maximale de 8 mois.

Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, d'une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.

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Cas des salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté :

Tout salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peut également bénéficier d'une CRP, dès lors qu'il remplit les autres conditions. Cependant, quelques aménagements sont à prévoir : le montant de l'allocation versée au salarié durant la CRP est égal à celui de l'ARE , la durée de versement de l'allocation ne peut excéder celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre de l'ARE . Le salarié ne peut bénéficier de l'indemnité différentielle s'il retrouve un emploi moins rémunéré que son emploi précédent.

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Procédure :

En cas d'adhésion à la CRP, le salarié doit remettre à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé, accompagné de la demande d'allocation spécifique de reclassement, ainsi que les photocopies de la carte d'assurance maladie et du titre tenant lieu de pièce d'identité. À l'expiration d'un délai de réflexion de 14 jours après la remise des documents, le contrat de travail est rompu d'un commun accord. La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus. Dans ce cas, le salarié licencié bénéficie selon sa situation, des droits communs applicables aux licenciements économiques.

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Statut du salarié ayant accepté la CRP :

Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la CRP. Il bénéficie également du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il faut savoir que le statut de stagiaire de la formation professionnelle est pour les personnes qui habitent dans certains départements qui expérimentent le contrat de transition professionnelle (CTP) et son «allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP». Les autres clauses sont identiques.

Source

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À la fin de la convention :

Si le bénéficiaire de la CRP, à l'issue de cette dernière, est toujours à la recherche d'un emploi, il bénéficie, dans la limite de ses droits, de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans délai d'attente ni différé d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'ARE est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement. Un accompagnement personnalisé fait alors suite à la convention de reclassement personnalisé et un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) se substitue au plan d'action de reclassement personnalisé.

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