Après la réforme de la carte judiciaire qui supprime 63 conseils de prud'hommes (soit 166 conseillers prud'homaux en moins), le décret modifiant le régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes a été promulgué le 16 juin 2008.
Ce mauvais coup contre la justice du travail empêche les salariés, notamment les plus démunis, d'obtenir réparation. Ce décret pose, pour la première fois et pour les seuls conseillers prud'homaux, le principe d'une limitation du temps alloué à un magistrat pour accomplir sa mission.
Le décret du 16 juin reste inacceptable pour un grand nombre de syndicats et a déjà provoqué de nombreuses protestations et d'autres actions sont prévues pour rendre cette réforme inopérante. En parallèle de ces actions, la CGT a déposé, le 13 août 2008, au Conseil d'Etat, un recours en annulation contre ce décret.
Pour y comprendre mieux, voici des extraits du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Pour l'intégralité du décret cliquez sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
ACTIVITÉS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Art.R. 1423-55.-Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont :1. Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale : - La prestation de serment ;
- L'installation du conseil de prud'hommes ;
- La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ;
- La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par le règlement intérieur du conseil ;
- La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
2. Les activités juridictionnelles suivantes : - L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;
- Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ;
- La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;
- L'étude d'un dossier postérieure à l'audience où l'affaire est examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau de jugement, hors le cas où ils siègent en audience de départage, la décide et la confie à deux de ses membres, l'un employeur, l'autre salarié ;
- La participation au délibéré ;
- La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;
INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.
Art.D. 1423-56.-Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7, 10 € (*) dans les cas suivants :
- Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;
- Lorsqu'il a cessé leur activité professionnelle ;
- Lorsqu'il est demandeur d'emploi.
Art.D. 1423-57.-Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 avant 8 heures et après 18 heures ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal au taux fixé par l'article D. 1423-56.
Lorsqu'il exerce l'une de ces activités entre 8 heures et 18 heures, il perçoit des vacations dont le taux horaire est égal à deux fois ce taux. (**)
Il est donc évident que les moyens ne sont pas au rendez-vous et que l'employeur conseiller prud'homal n'est toujours pas sur un plan d'égalité avec son homologue salarié. C'est peut être pour cela que les sites dédiés à l'élection prud'homale du 3 décembre 2008, comme le fait fort justement remarquer Olivier DAVOUST, sont toujours aussi...combatifs.
Le gouvernement a beau avoir fait campagne pour susciter un vote massif et doper l'intérêt porté aux Prud'hommes tant par les employeurs et salariés, que les demandeurs d'emplois, les jeunes et les salariés étrangers, il est clair que le décret du 16 juin 2008 et la réforme de la carte judiciaire amenuisent ses efforts. Il n'est jamais trop tard pour rectifier les erreurs et veiller aux intérêts de justice pour chaque acteur de l'entreprise.
Pour en savoir plus :
- «Travail Info Service» au 0821 347 347 (0,12 € / min)
(*) Rappelons que le taux horaire du SMIC est à 6,84 € net depuis le 1er juillet 2008. 7,10 € pour un Conseiller Prud'homme du collège "salarié", démontre que toutes les responsabilités et les contraintes que cela implique valent 0,26 euros au dessus du SMIC...
(**) Les Conseillers Prud'hommes du collège "employeur" sont indemnisés 2 fois plus que ceux du collège "salariés" : est-ce une différence de compétences ou de représentation sociale ?
