Un projet de décret, qui sera soumis aux membres du Conseil supérieur de l'emploi mardi 16 septembre, durcit les sanctions pour les chômeurs qui refuseront deux "offres raisonnables d'emploi" (ORE). Il définit les modalités d'application de la loi du 1er août 2008 "relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi", dont l'un des objectifs est de diminuer le nombre d'offres d'emplois non pourvues (quelque 300 000, selon l'ANPE). La loi avait été, à l'époque, très critiquée par les syndicats, qui craignent la "stigmatisation" des chômeurs.
Un cheminement vers la sanction
Ce décret d'application "relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi" prévoit que "le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est élaboré lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant l'inscription". "Il est actualisé au moins tous les trois mois". Au bout de trois mois, s'il n'a pas trouvé de travail, il doit accepter une offre rémunérée à 95 % de son ancien salaire, pourcentage qui diminue à 85 % au bout de six mois. Après un an de chômage, l'emploi proposé sera "acceptable" s'il est rémunéré "au moins à hauteur du revenu de remplacement", soit l'allocation chômage, ou le revenu minimum d'insertion (RMI) ou encore l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Au bout de six mois, le chômeur devra aussi accepter de s'éloigner de son domicile à une "distance d'au plus trente kilomètres ou une durée maximale d'une heure".
Le texte confirme également que les demandeurs d'emplois qui ont refusé deux offres raisonnables d'emploi seront radiés des listes pendant deux mois, contre 15 jours actuellement en cas de refus d'emploi. "Cette durée doit également être appliquée en cas de refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE, qui constitue un nouveau motif de radiation", précise un rapport au Premier ministre expliquant le décret. Deux dates d'entrée en vigueur de ces dispositions sont prévues. "Les articles relatifs à l'offre raisonnable d'emploi et au projet personnalisé d'accès à l'emploi entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication", indique également un rapport au Premier ministre. "Les articles relatifs au suivi de la recherche d'emploi tirant les conséquences de la réforme de l'organisation du service public de l'emploi entrent en application à la date de création de la nouvelle institution" issue de la fusion ANPE-Assedic, ajoute-t-il. Christian Janin (CFDT) reste critique, même s'il reconnaît que ces mesures avaient été annoncées oralement par le ministre. "Ce décret met le demandeur d'emploi sous pression, explique-t-il. En l'obligeant à accepter un emploi à hauteur des 400 euros de son ASS, voire un peu plus si c'est un RMI, cela signifie nécessairement un emploi à temps partiel." "Or, le ministre nous avait affirmé qu'un chômeur ne serait pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel", fait-il valoir.
Pour Maurad Rabhi (CGT), "le rôle du nouvel organisme du service de l'emploi va être d'abord de vérifier que le chômeur ne refuse pas un travail : son "parcours personnalisé" organise son cheminement non pas vers l'emploi mais vers la sanction". Par ailleurs, explique M. Rabhi, avec ce décret et la loi qui l'a précédé, "le gouvernement a discrédité totalement les partenaires sociaux qui doivent négocier la future convention d'assurance-chômage d'ici à la fin de l'année".
