La reconnaissance du statut de travailleur handicapé
Les interlocuteurs de la personne handicapée
Pour faire reconnaître leurs droits, les personnes handicapées adultes devaient, avant la réforme opérée par la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", s'adresser à des structures multiples :
◊ la COTOREP (1) pour les décisions relatives aux prestations, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers un établissement spécialisé,
◊ l'assurance maladie pour la prise en charge des aides techniques,
◊ l'AGEFIPH (2) pour l'aménagement des postes de travail...
Une première tentative de simplification dans l'accès aux droits a eu lieu avec la mise en place de "sites pour la vie autonome" (SVA), compétents en matière d'aides techniques et d'aménagements du logement, dont la création a permis un raccourcissement significatif des délais de traitement des dossiers et la réduction des coûts restant à charge des personnes handicapées.
Pour approfondir cette évolution, la loi du 11 février 2005 a créé les MDPH (éventuellement dotées d'antennes locales), qui constituent le premier interlocuteur de la personne handicapée et de sa famille.
(1) Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
(2) Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés
Qu'est-ce que la MDPH ?
La loi du 11 février 2005 a créé les "maisons départementales des personnes handicapées" (MDPH, voir coordonnées ici) qui constituent désormais le "guichet unique" auprès duquel les personnes handicapées et leur famille trouvent l'accueil, l'information et les conseils nécessaires et peuvent formaliser leurs demandes. Au sein de chaque maison départementale siège la "commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées" (CDAPH), qui a remplacé les anciennes "commissions technique d'orientation et de reclassement professionnel" (COTOREP) et "commission départementale de l'éducation spéciale" (CDES, compétente pour les enfants et les adolescents handicapés). C'est la CDAPH qui, en s'appuyant sur un travail d'évaluation d'une équipe pluridisciplinaire; se prononce sur les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Un référent pour l'insertion professionnelle doit être désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Ce référent est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quel est le rôle de la MDPH ?
La MDPH a pour mission :
◊ d'informer et d'accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
◊ de mettre en place et d'organiser l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap ;
◊ d'assurer l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
◊ de recevoir toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH ;
◊ d'organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées ;
◊ d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises ;
◊ d'organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et de désigner en son sein un référent pour l'insertion professionnelle ;
◊ de mettre en place un numéro téléphonique (gratuit pour l'appelant, y compris d'un mobile) pour les appels d'urgence ;
◊ de constituer une équipe de veille pour les soins infirmiers : elle procède à une évaluation précise des besoins de soins infirmiers, met en place des dispositifs permettant d'y répondre et gère un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées ;
◊ de réaliser périodiquement et de diffuser un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
Les MDPH se sont mises en place progressivement depuis le début de l'année 2006. Désormais, tous les départements ont conclu la convention instituant un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant le conseil général, l'État et les caisses de protection sociale (assurance maladie et allocations familiales). La création d'un tel GIP permet à la maison départementale des personnes handicapées d'exister juridiquement et de faire travailler ensemble les anciennes commissions chargées d'attribuer les aides aux personnes handicapées, enfants et adultes, sous l'égide du conseil général.
Chaque MDPH est administrée par une commission exécutive, présidée par la présidence du conseil général, dans laquelle siègent notamment des représentants des associations de personnes handicapées.
Pour l'exercice de ses missions, la MDPH peut s'appuyer sur les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention.
